Le dispositif Pinel

La loi Pinel est un dispositif immobilier qui autorise une baisse de l'impôt sur le revenu à l'occasion d'un achat locatif.

L'objectif de cette loi est d'inciter les particuliers à investir dans l'immobilier neuf en vue de relancer le secteur tout en développant l'offre sur le marché.

Les conditions de la loi Pinel

La loi Pinel est dans la droite lignée des deux anciens dispositifs (Scellier et Duflot). Il met en place plusieurs conditions d'admissibilité inhérentes au logement, à la location et à l'achat d'un bien pour bénéficier des avantages fiscaux.

Le logement, pour entrer dans le cadre de la loi Pinel, doit être neuf (ou rénové), posséder le label BBC 2005 ou la norme thermique RT 2012, être fini dans les 30 mois après la déclaration d'ouverture du chantier et être loué dans l'année suivant la remise des clés.

Appartement neuf

Le bien acheté peut être loué sous certaines conditions. Premièrement sur un protocole de 6,9 ou 12 années. Sur une location non meublée et pour le compte d'une résidence principale. Et pour finir, entrer dans les plafonnements de loyers compris dans le dispositif Pinel.

Pour ce qui est de l'achat, l'investissement ne doit pas excéder 300 000 euros, 5 500 euros par mètre carré, un achat limité à 2 biens par an, et la baisse d'impôt ne peut pas être remise d'une année sur l'autre.

La zone de la loi Pinel et ses plafonds complètement le dispositif immobilier.

Zone de la loi Pinel et ses plafonnements

La zone de la loi Pinel est justement composée en plusieurs secteurs géographiques soumis à un programme de réduction fiscal. Ces zones géographiques, reconduites jusqu'en 2021, sont réparties en 5 secteurs.

La zone A bis regroupe la ville de Paris et sa proche banlieue, la zone A le reste de la banlieue parisienne n'étant pas prise en compte par la zone A bis, la zone B1 rassemble les grandes villes françaises de plus de 250 000 habitants (ajoutons à cette zone certaines agglomérations de la côte et de la Corse), la zone B2 réunit les villes comprises entre 50 000 et 250 000 habitants et la zone C concerne le reste du territoire français.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2018 la zone C n'est plus admissible au dispositif Pinel. La mouture 2018 s'est recentrée sur les autres zones. En ce qui concerne la zone B2, elle bénéficie d'une certaine souplesse pour l'année 2018 et dépassé cette échéance, cette zone de la loi Pinel ne sera plus effective.

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